|
Rubrique :
|
santé
|
|
Tête d'analyse :
|
politique de la santé
|
|
Analyse :
|
canicule. surmortalité. lutte et prévention
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nos compatriotes, âgés de plus de soixante ans, et qui à la suite de la catastrophe sanitaire de l'été dernier ont décidé de faire équiper leur domicile d'un système de climatisation réversible ou non, afin de créer des conditions de vie leur permettant de ne pas subir les effets négatifs d'une éventuelle vague de chaleur au cours des prochaines années. La commission d'enquête parlementaire qui a travaillé sur les conséquences de la canicule et les mesures à mettre en place pour lutter contre celle-ci ayant proposé l'équipement en climatisation des maisons de retraite, et dans la mesure où la politique de maintien à domicile est prônée depuis quelques années, il souhaite savoir si les personnes âgées qui équiperont leur domicile d'une telle installation pourront bénéficier d'une déduction fiscale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de certains équipements afférents à l'habitation principale codifié à l'article 200 quater du code général des impôts s'applique notamment aux dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui s'intègrent à un logement affecté à l'habitation principale. Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable font l'objet d'une liste fixée par arrêté ministériel du 11 juin 2001 codifié au 4 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code précité qui comprend notamment les pompes à chaleur autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux. L'objectif initial du crédit d'impôt n'est pas la climatisation mais la fourniture de chauffage, d'eau chaude ou d'électricité. Cela étant, les climatiseurs réversibles fonctionnant avec les technologies eau/eau, air/eau, sol/eau, sol/sol sont assimilés à des pompes à chaleur. Sont également éligibles les climatiseurs réversibles fonctionnant avec une technologie air/air sous réserve de certaines conditions techniques. L'ensemble de ces principes est applicable aux acquisitions réalisées en 2004. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
|