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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. Entré en vigueur le 10 janvier 2004, au terme de plus d'un an de préparation, il semble qu'il fasse déjà l'objet de contestations au regard de la réglementation européenne en vigueur. La Commission européenne a en effet décidé, dès le 4 février 2004, de saisir la Cour européenne de justice contre la France pour non conformité de son code des marchés publics avec les directives « marchés publics » et avec le traité CE. Elle estime en particulier que le nouveau code des marchés publics français ne prend toujours pas en compte trois des onze griefs que la Commission avait soulevés dans son avis motivé du 23 octobre 2002 relatif à la version précédente du code. Il le remercie par conséquent de lui indiquer comment il entend donner suite à la procédure engagée par les autorités européennes.
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