FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37292  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2842
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  bioéthique
Tête d'analyse :  fécondation in vitro
Analyse :  résultats. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la publication des statistiques relatives aux résultats de la fécondation in vitro en France. Les centres d'aide médicale à la procréation doivent recourir aux données collectées par l'association FIVNAT depuis 1986 pour informer leurs patients des pourcentages de réussite d'une fécondation in vitro. Or, cette association ne dispose pas de l'ensemble des résultats dans la mesure où il n'est pas obligatoire de les lui transmettre, contrairement au ministère. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer l'information des couples désireux de procéder à une FIV.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Limousin N