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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur une des dispositions de la loi de finances pour 2004, la confirmation de l'obligation pour les commerçants de faire souscrire à leurs clients une déclaration lors de l'acquisition de tout matériel récepteur de télévision et son extension des renseignements recueillis à la date et au lieu de naissance de l'usager, avec présentation d'une pièce d'identité pour en relever les références, l'inobservation de ces obligations étant sanctionnée par une amende fiscale de 10 000 euros. Outre la disproportion de cette sanction par rapport au fait incriminé, il apparaît que le commerçant n'est pas un fonctionnaire assermenté et ne dispose d'aucune autorité légale pour effectuer ces contrôles. De plus, les acheteurs de téléviseurs n'en sont pas systématiquement les détenteurs, et les acquéreurs par correspondance ne peuvent présenter de pièces d'identité. Depuis des années, les commerçants établissent gratuitement des états déclaratifs pour les services de la redevance audiovisuelle. Pour éviter l'alourdissement de ce travail déjà très contraignant, il lui demande s'il ne lui paraît pas plus judicieux d'intégrer les déclarations de détention de téléviseurs dans les rôles de la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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