12ème législature

Question N° : 37325	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  06/04/2004  page :  2820
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8477
	Date de changement d'attribution :  04/05/2004
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	calcul. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la distorsion qui défavorise les couples mariés par rapport aux autres dans le mode d'évaluation de l'APL. En effet, l'assiette de cette allocation est calculée en fonction du revenu imposable, c'est-à-dire tient compte du nombre de parts servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, qui est lui-même défavorable au couple marié. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour éviter cette différence, ce traitement pénalisant les couples mariés. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Texte de la REPONSE :	En matière d'aides personnelles au logement, l'aide est calculée en fonction du revenu imposable et ne tient pas compte des parts fiscales. Les revenus des couples mariés et non mariés sont ainsi pris en compte de manière identique, le revenu imposable ne dépendant pas du nombre de parts.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O