|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, afin d'encourager les contribuables à contracter une assurance dépendance permettant de financer une éventuelle perte d'autonomie, il pourrait être envisagé de prévoir la déduction de la prime d'assurance du montant des revenus. Devant les difficultés de financement de l'APA, qui n'ira pas en régressant avec le temps, ce serait une incitation à souscrire de tels contrats qui auront pour finalité de prendre en charge les frais occasionnés par la dépendance à la place de l'État.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations de prévoyance complémentaire, elles ne sont admises en déduction que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurances de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable. Ces versements ne donnent donc droit à aucun avantage fiscal, mais en contrepartie, les prestations servies sous forme de rentes lors de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, les personnes dépendantes bénéficient déjà de mesures fiscales favorables. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 646 euros pour l'imposition des revenus de 2003 si leur revenu imposable n'excède pas 10 130 euros et à 823 euros si ce revenu est compris entre 10 130 euros et 16 370 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt dont la portée a été sensiblement étendue par l'article 4 de la loi de finances pour 2004. En effet, à compter de l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt calculée sur la fraction de dépenses relative à la dépendance s'applique non seulement aux personnes hébergées dans un établissement conventionné habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes, mais aussi à toutes celles accueillies au sein d'établissements placés sous le régime de la tarification ternaire, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Le champ d'application du dispositif fiscal concerne ainsi désormais potentiellement 600 000 personnes, au lieu de 200 000 auparavant. En outre, le plafond de dépenses éligibles a été porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Ces mesures complètent le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui constitue pour sa part un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance, et qui est en tout état de cause exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté le 1er mars 2004 en première lecture par le Sénat, vise pour sa part à renforcer les droits des personnes concernées. Toutes ces mesures témoignent que l'amélioration de la place des personnes handicapées et dépendantes dans la société française constitue, conformément aux engagements du Président de la République, un objectif prioritaire de l'action gouvernementale.
|