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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nature juridique des indemnités de fonction des élus locaux. Si celles-ci sont compatibles avec le versement d'allocations chômage, d'allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive et dans celui des conventions d'allocations spéciales du FNE, elles ne sont pas cumulables avec l'allocation de parent isolé (API). Pourtant, ces indemnités ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque mais des frais d'emploi engagés personnellement par les élus dans le cadre de leur mandat, avec lesquels l'API devrait pouvoir être cumulable. Il existe donc en la matière un vide juridique qu'il conviendrait de combler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de clarifier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de parent isolé constitue, aux termes des articles R. 524-1 à R. 524-12 du code de la sécurité sociale, une prestation garantissant temporairement un revenu familial aux personnes résidant en France et qui assument seules la charge d'au moins un enfant. L'article R. 524-3 précise que « le bénéficiaire perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé... ». Ce montant est égal à 150 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50 % de la même base par enfant à charge. La moyenne des ressources mensuelles des trois derniers mois doit donc être inférieure à 530,39 EUR pour une femme enceinte, cette somme est majorée de 176,80 EUR par enfant à charge (montants au 1er janvier 2004). Si les indemnités perçues par les élus locaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, ne sont pas des salaires ou des traitements, elles constituent toutefois des ressources et doivent dès lors entrer dans le calcul du plafond des ressources fixé à l'article R. 524-3 précité. La perception d'indemnités de fonction au titre de l'exercice d'un mandat électif local ne crée donc pas un régime d'incompatibilité avec le bénéfice de l'allocation de parent isolé, mais l'élu qui prétend au versement de cette allocation doit informer la caisse d'allocation familiale du montant des indemnités de fonction dont il est bénéficiaire.
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