FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37338  de  M.   Blum Roland ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2890
Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5805
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  économie : services extérieurs
Analyse :  direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. inspecteurs. concours. modalités
Texte de la QUESTION : M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'organisation du concours externe d'inspecteur de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce concours de la fonction publique d'État de catégorie A, organisé par le ministère de l'économie et des finances, vise à recruter de futurs fonctionnaires qui seront chargés d'assurer des missions d'encadrement et de direction au sein de la DGCCRF. Or, l'organisation d'un test de pré-admissibilité très sélectif, au moyen d'un questionnaire à choix multiples, prive d'accès aux épreuves d'admissibilité un très grand nombre de candidats. Ce QCM, qui comportait cette année des questions sur l'actualité des années 2000 et 2002, des tests de compréhension, d'orthographe et de logique, ne paraît pas adapté ni justifié par rapport aux exigences de connaissances et de savoir exigées pour le métier même d'inspecteur. Ainsi, il peut priver d'accès aux épreuves écrites d'admissibilité du concours un grand nombre de candidats fort brillants, d'autant que ce type de test de présélection n'existe que pour le concours d'inspecteur de la DGCCRF. En effet, pour les concours externes d'inspecteur des douanes ou du Trésor public organisés par ce même ministère, il n'existe pas de test de présélection : les candidats ont directement accès aux épreuves d'admissibilité et sont sélectionnés sur trois épreuves écrites de connaissance qui révèlent le niveau de connaissance des candidats. D'autre part, pour les candidats présélectionnés, les épreuves d'admissibilité sont organisées dans un seul centre d'examen à Paris, ce qui oblige les candidats habitant en province et à l'outre-mer présélectionnés à se rendre à leurs frais à Paris. Si l'organisation des épreuves orales d'admission à Paris paraît justifiée en raison de la nécessaire unité du jury, il n'en est pas de même pour les épreuves écrites communes à tous les candidats présélectionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les modalités d'organisation de ce concours pourraient être revues et alignées sur les concours similaires d'inspecteurs des douanes et du Trésor pour garantir un juste et égal accès de tous les candidats aux épreuves d'admissibilité seules à même de révéler les talents et connaissances des candidats. Cela nécessiterait notamment la suppression des tests de présélection et la mise en place de différents centres d'examen en France métropolitaine et à l'outre-mer pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Texte de la REPONSE : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, à partir des concours organisés en 1997, une épreuve de présélection par questionnaire à choix multiples (QCM) pour toutes les catégories de recrutement. Cette décision résultait du constat que le nombre des candidats qui s'inscrivaient aux concours était disproportionné par rapport au nombre de postes offerts (en 1995 - dernière année sans QCM - 2 897 inscrits au concours de catégorie A pour 4 postes offerts). Cette administration met en oeuvre depuis de nombreuses années une démarche qualité dans l'organisation de ses recrutements. Une double correction est assurée pour l'ensemble des épreuves et des réunions d'harmonisation des notes sont systématiquement organisées. Compte tenu du faible effectif de la DGCCRF (moins de 4 000 agents) et du nombre important des candidats, il n'aurait plus été possible de poursuivre cette démarche qualité sans l'instauration d'un système de présélection. Le nombre très important de correcteurs nécessaires (en 1995 par exemple, environ 5 500 copies à corriger dans un délai inférieur à un mois) rendait, en effet, toute réunion d'harmonisation impossible et ne permettait plus d'assurer une double correction. Une autre raison de la mise en place de QCM a été d'éviter de mobiliser pour assurer la surveillance des épreuves environ le tiers des effectifs des directions régionales-centres d'examen, pendant deux jours consécutifs pour chaque concours externe. Le coût généré par l'ensemble des opérations de recrutement (notamment celui des locations de salles) rapporté au petit nombre de candidats recrutés a milité également pour la mise en place de ces épreuves de présélection. Le caractère sélectif de ces épreuves de préadmissibilité est indéniable : pour l'année en cours, sur 2 779 candidats inscrits au concours d'inspecteur à dominante juridico-économique, 350 ont été présélectionnés par les tests évoqués. Ceux-ci font appel à des qualités de jugement, de logique et de compréhension de textes qui sont nécessaires à l'exercice des activités professionnelles, mais également à des éléments de culture générale ou à des faits de société qui ne sont pas forcément sélectionnés dans l'actualité immédiate mais peuvent demander aux candidats une perception de l'évènement sur quelques années. Les points obtenus aux tests QCM ne sont pas pris en compte pour les épreuves écrites. Le poids des épreuves traditionnelles conserve ainsi toute sa valeur puisque ces candidats sont exclusivement jugés sur les résultats obtenus aux épreuves écrites, puis orales. Il est précisé que tous les candidats résidant dans les DOM-TOM composent dans leur résidence, tant pour les épreuves de présélection que pour les épreuves d'admissibilité. Seules les épreuves d'admission entraînent un déplacement vers la métropole. Pour les épreuves de présélection, quatorze centres d'examen sont systématiquement ouverts en métropole et dans les DOM. Pour les épreuves d'admissibilité, tous les candidats métropolitains sont réunis à Paris où se tiennent, pour tous les candidats, les épreuves d'admission.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O