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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la situation financière que connaît Bull. En effet, fin 2001, suite à des errances lourdes de gestion et de stratégie, Bull était au bord du dépôt de bilan, C'est pourquoi Bull a obtenu le soutien de l'État français, en sa qualité d'actionnaire, pour 450 millions d'euros pour partie en novembre 2001, puis en juin 2002. Toutefois, malgré la rentabilité d'exploitation retrouvée, la structure du bilan de Bull est telle qu'en l'absence de restructuration de sa dette le groupe déposerait le bilan. Reste une hypothèque majeure : le décideur final est la Commission européenne qui traite les dossiers relatifs aux aides d'État. Ainsi, le futur de Bull dépend de la décision qui sera prise au niveau européen à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande quelle action le Gouvernement entend prendre afin que la Commission européenne accepte le soutien financier de l'État envers Bull.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le devenir du groupe Bull et notamment sur les démarches que le Gouvernement entend prendre afin que la Commission européenne accepte le soutien financier de l'État envers Bull. Bull a dû faire face fin 2001 à une situation de trésorerie particulièrement tendue dans un contexte économique difficile. L'État, actionnaire de l'entreprise, a alors accepté de lui accorder une aide importante au sauvetage d'un montant de 450 millions d'euros. En parallèle, une nouvelle équipe managériale est arrivée en décembre 2001 afin de redresser l'entreprise. Grâce à une action volontariste, Bull a renoué au second semestre 2002 avec un résultat d'exploitation positif et ce retour à l'équilibre s'est confirmé en 2003. En dépit de ce redressement opérationnel remarquable, la situation financière de l'entreprise restait préoccupante. Le 20 novembre 2003, le conseil d'administration de Bull a donc donné son accord à la mise en place d'un plan de recapitalisation impliquant également une restructuration importante de l'ensemble des dettes de l'entreprise. Attaché à la sauvegarde de l'emploi des salariés de l'entreprise, à la préservation de l'outil industriel et technologique de Bull, l'Etat a consenti à abandonner partiellement sa créance lors de cette opération. Comme vous l'avez noté, l'accord de la Commission européenne est nécessaire à la mise en oeuvre de la recapitalisation de Bull. L'Etat, désireux d'assurer la pérennité de l'entreprise, a notifié à la Commission européenne le 20 février 2004 une aide à la restructuration de Bull. La Commission a décidé, le 16 mars 2004, d'ouvrir, conformément aux traités communautaires, une procédure approfondie d'examen de cette aide. Des discussions suivies ont actuellement lieu avec M. Monti, commissaire à la concurrence, ainsi qu'avec ses principaux collaborateurs. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai, les actionnaires de Bull ont donné leur accord sur le lancement d'une augmentation de capital garantie partiellement par un groupe d'investisseurs (dont France Telecom) et sur une offre d'échange aux porteurs d'obligations convertibles. Ces opérations interviendront mi-juin, par conséquent avant l'accord éventuel de la Commission européenne sur l'aide à la restructuration.
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