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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement vient justement d'instaurer la mesure proposée dans la question. Près de deux millions de personnes font chaque année l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire et elles pouvaient se trouver privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. En effet, les dispositifs existants en matière d'insaisissabilité se révèlent inadaptés lorsqu'il s'agit d'obtenir rapidement une somme d'argent pour faire face aux besoins alimentaires immédiats. Il est apparu souhaitable de les compléter par un dispositif simple, rapide et efficace permettant un accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Un décret, paru le 11 septembre 2002, prévoit qu'à compter du 1er décembre toute personne dont le compte bancaire ou assimilé est saisi pourra obtenir la mise à disposition immédiate, sur simple demande déposée auprès de sa banque, dans les quinze jours de la saisie, d'une somme dont le montant est au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, soit actuellement 405,62 euros, dans la limite du solde créditeur de son compte. Un arrêté publié le même jour fixe le modèle du formulaire de la demande, qui doit être annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur et qui peut également être mis à disposition du titulaire du compte par sa banque. S'agissant d'un dispositif d'urgence, il a paru nécessaire et logique de limiter les possibilités de retrait à une seule demande, sur un seul compte, par un seul titulaire. En revanche, en cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande peut être déposée si un délai d'un mois s'est écoulé depuis la précédente demande. Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause les droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables. L'avance obtenue au titre du solde bancaire insaisissable viendra cependant en déduction des sommes insaisissables qui seront mises à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs. Le nouveau dispositif pouvant offrir un moyen d'obtenir la mise à disposition de sommes malgré l'effet d'indisponibilité de la saisie, des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas d'abus. Ce dispositif est le résultat d'une large concertation menée au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) par le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les partenaires concernés, en particulier les représentants des établissements de crédit et les associations de consommateurs et de défense des personnes en difficulté. Il apporte une réponse simple et pragmatique à des situations difficiles. Le comité consultatif du CNCT s'est par ailleurs vu confier une mission de réflexion sur le surendettement, de façon à déterminer si, au-delà des dispositifs existants, de nouvelles améliorations peuvent être apportées au traitement de ces difficultés.
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