12ème législature

Question N° : 37363	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2909
	Réponse publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3685
Rubrique :	industrie
Tête d'analyse :	produits minéraux non métalliques
Analyse :	industrie cimentière. protocole de Kyoto. application. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'élaboration du plan national d'octroi des quotas, en particulier pour ce qui touche à l'industrie cimentière. Engagée depuis longtemps et ce de manière volontaire dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle craint que la mise en oeuvre de ce plan n'ait de nombreux effets négatifs sur ses installations et ses coûts de production avec des conséquences fortes en termes d'emplois. L'industrie cimentière appelle de ses voeux la prise en compte de la valorisation de déchets en cimenterie dans les critères d'allocation de quotas. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les critères d'évaluation retenus dans le plan ainsi que le calendrier des travaux devant mener à la finalisation de son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Selon les termes du protocole de Kyoto, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 %. Cet effort est différencié pour chaque membre de l'Union et se traduit, pour la France, par l'engagement de stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre au niveau des émissions atteint en 1990. Le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, actuellement en cours de transposition dans le cadre du code de l'environnement, est l'un des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif. Le ministre délégué à l'industrie est particulièrement attentif aux conséquences de la mise en place des quotas d'émissions sur la compétitivité des entreprises et sur l'emploi. La détermination de l'enveloppe de quotas d'émission de chaque secteur doit être compatible avec les engagements internationaux de la France mais également avec la préservation de sa compétitivité. À ce jour, aucune position n'a encore été arrêtée sur ce point. Cependant, un consensus devrait se dégager pour prendre en compte la spécificité de l'industrie cimentière, qui utilise des déchets comme combustibles en contribuant ainsi à la préservation de l'environnement.

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