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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à l'élévation de bâtiments à usage d'habitation ayant pour objet la protection contre les conséquences d'inondations. En effet, certains particuliers, à la suite de catastrophes naturelles, envisagent de surélever leur maison d'habitation d'un étage afin de se protéger contre de nouvelles inondations. Une telle opération présente notamment l'avantage de réduire, le cas échéant, pour l'avenir le coût des indemnisations versées aux intéressés. Or, il se trouve que, si pour les travaux de remise en état de l'habitation, le taux de TVA est fixé à 5,5 %, celui-ci s'élève à 19,6 % en cas par exemple de surélévation de toiture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il serait possible d'envisager de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour des travaux de surélévation d'habitation dans les secteurs situés en zone inondable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres de l'Union européenne à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de la TVA à certaines prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Elle a été prorogée à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les opérations de construction ou de reconstruction n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure. L'application du taux réduit aux surélévations d'immeubles préexistants, qui sont considérées comme des constructions neuves, serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Elle n'est dès lors pas envisageable, quelles que soient les circonstances qui nécessitent ces travaux, aussi dramatiques soient-elles. Cela étant, les travaux de remise en état des logements sinistrés, y compris les travaux d'assèchement des locaux, sont soumis au taux réduit de la TVA. Ces travaux constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit s'applique quelle que soit l'ancienneté des locaux.
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