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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cas des nouveaux bénéficiaires du régime local alsacien mosellan d'assurance maladie. L'article 36 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret du 25 octobre 2002 ont assoupli les conditions d'accès au régime local d'assurance d'Alsace - Moselle et ont intégré les frontaliers parmi les bénéficiaires. Pour finaliser le dispositif, un décret en Conseil d'État qui porte sur l'adaptation des articles R. 325-2 et R. 325-3 du code de la sécurité sociale est toujours attendu. Les modifications concernent notamment les ex-ayants droit et conjoints survivants (veufs ou veuves). Il observe que ce retard législatif paraît absolument injustifié ; or, la DRASS d'Alsace a donné son accord pour examiner d'ores et déjà les doits des nouveaux bénéficiaires en tenant compte de l'ensemble des modifications apportées en leur faveur, y compris celles figurant dans le projet de décret en Conseil d'État. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la date de la parution dudit décret en Conseil d'État et par là même apporter une cohérence nécessaire à l'ensemble du dispositif mis en place pour les nouveaux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace - Moselle.
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