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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les textes rédigés par le « comité de gestion » paiements directs pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003. Il lui indique que les jeunes agriculteurs sont soucieux quant au souhait de la Commission européenne d'adopter les règlements d'application le plus rapidement possible. Les jeunes agriculteurs considèrent même que, en l'état actuel, les projets de textes sont catastrophiques et qu'il apparaît clairement que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Il lui précise que si tel était le cas cette perspective condamnerait l'installation en agriculture. Il est donc nécessaire, afin de limiter les effets négatifs de cette réforme sur le revenu des paysans et l'installation des jeunes agriculteurs, d'éviter la spéculation sur la valeur des droits et d'empêcher la déprise agricole. Pour toutes ces raisons, il lui demande que la gestion des droits à paiement soit encadrée par les modalités portées par les jeunes agriculteurs, à savoir : l'instauration, d'un prélèvement de 100 % en cas de transferts de droit sans foncier pour éviter la spéculation ; l'encadrement des transferts de droit avec foncier pour éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation, notamment en ce qui concerne le dépassement des projets agricoles départementaux ; l'interdiction de la location de droit qui pénaliserait l'installation par des coûts supplémentaires. Sans ces règles claires, les jeunes agriculteurs n'excluent pas de mettre en oeuvre la disposition prévue dans le règlement communautaire du 29 septembre 2003 qui permet comme seule solution pour l'installation, la création d'une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. À l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiementS. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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