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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fonctionnement du service public en charge de l'identification canine. La société centrale canine, chargée de la gestion du fichier national canin, n'a plus les moyens de faire face aux importants besoins. 450 000 dossiers de propriétaires de chiens sont en attente de traitement et il devient impossible d'appliquer la réglementation en matière de sécurité publique et de veille sanitaire. En juillet 2002, le comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture (COPERCI) a jugé légitimes les revendications de la société centrale canine et a confirmé la mise en oeuvre d'une redevance « puce électronique ». Pourtant, après dix-sept mois, aucune décision concrète n'a encore été prise à ce sujet. Le déficit financier ne fait que se creuser et la mission de service public est désormais menacée. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre à la société centrale canine de pouvoir continuer à assumer sa mission de service public.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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