12ème législature

Question N° : 37416	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2880
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des 12 000 entrepreneurs du paysage ainsi que leurs 43 000 collaborateurs. Ces derniers souhaitent depuis au moins dix ans ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le Gouvernement s'était engagé à publier un décret allant dans ce sens avant la fin du premier trimestre 2004. A ce jour, aucun changement n'étant intervenu, il lui demande donc si le Gouvernement va respecter ses engagements dans les délais.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O