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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Le Président de la République a pu annoncer que cette taxe serait supprimée d'ici le milieu de l'année 2005. Toutefois, une commission, mise en place par le Premier ministre et animée par Olivier Fouquet, examine les projets de substitution de cette taxe. Parmi eux, il est proposé d'ajouter un impôt sur les bénéfices des entreprises. Il lui demande si ce projet reçoit son agrément et, le cas échéant, si cette nouvelle taxe ne sera pas néfaste à la croissance.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance. La commission établit un diagnostic de la situation actuelle pour émettre des pistes de réforme au cours du deuxième semestre de cette année. Compte tenu de ce calendrier, aucun projet du type de celui évoqué n'a pu être élaboré par la commission.
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