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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des jeunes agriculteurs des hauts cantons de l'Hérault qui éprouvent de grandes difficultés à pouvoir s'installer sur des terres considérées incultes ou insuffisamment cultivées dans le cadre de l'application de la réglementation du contrôle des structures. L'expulsion d'un jeune agriculteur de la ferme « cisternette », sise sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles dans l'Hérault en est aujourd'hui la triste illustration. Cet agriculteur, après avoir obtenu des services de la préfecture de l'Hérault une autorisation d'exploitation sur ce site, voit son installation totalement annihilée par l'expulsion cette semaine pour occupation illégale de biens fonciers. Plus grave encore, cette expulsion ne règle en rien la situation personnelle de ce jeune agriculteur, ni celle de ses confrères dans les hauts cantons de l'Hérault car aucune solution alternative et pragmatique ne lui a été proposée. Il lui demande donc quelles décisions le gouvernement compte prendre pour faire respecter la loi d'orientation agricole et le schéma départemental des structures permettant de lutter contre la spéculation foncière et ainsi faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs en limitant notamment les agrandissements abusifs ou les concentrations de terres à des fins spéculatives. Cette réglementation, s'appliquant aux mises en valeur de terres quel que soit le titre de jouissance en cause, peut donc parfois aller à l'encontre des choix du propriétaire. Toutefois, cette limitation du droit de propriété, acceptée dans son principe par le Conseil constitutionnel, ne va pas jusqu'à l'attribution autoritaire des biens par l'administration et ne peut, en tout état de cause, être admise que dans le respect des autres réglementations ou des décisions de justice afférentes à la reprise des terres. Dès lors, l'application du contrôle de structures et la défense des objectifs poursuivis par cette réglementation ne peuvent aboutir à cautionner des agissements qui ont été déclarés illégaux par ailleurs. Il convient de rappeler que, de manière plus générale, le dispositif du contrôle des structures sera réexaminé dans le cadre de la prochaine loi de modernisation agricole, afin de permettre une meilleure adaptation de cette politique au contexte agricole actuel.
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