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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Gantier prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire savoir s'il a été aussi surpris que lui-même d'apprendre que des agents d'Electricité de France avaient pris l'initiative, sur la suggestion, semble-t-il, de l'un de leurs syndicats professionnels, de supprimer totalement et sans aucun préavis l'éclairage public au cours de la nuit du 7 au 8 avril dans plusieurs agglomérations françaises. Il lui fait observer que ces agissements, qui constituent de véritables voies de fait, sont réprimés par la loi du 31 juillet 1963 et sont contraires aux dispositions des cahiers des charges qui lient les agglomérations susvisées à Électricité de France. Il lui demande : 1°si une enquête a été diligentée afin de connaître les responsables de ces voies de fait ; 2°si des poursuites seront engagées contre ces responsables, et quelles sont les peines qu'il encourent ; 3°quelles sont les responsabilités qui seront engagées au cas où il apparaîtrait que le défaut d'éclairage public a causé des dommages aux personnes ou aux biens.
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