FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 3747  de  Mme   Brunel Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3299
Réponse publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4961
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  appel de préparation à la défense
Analyse :  participation. bilan
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la journée d'appel de préparation à la défense instituée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Elle lui demande quel est le pourcentage de jeunes de la classe d'âge concernée qui y assistent chaque année, et quelles sont les mesures de rétorsion prises en cas de non-respect de cette obligation.
Texte de la REPONSE : Contact direct entre la défense et les jeunes Français, la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), obligatoire avant l'âge de vingt-cinq ans, concerne les jeunes hommes nés à partir de 1979 et les jeunes filles nées à partir de 1983. Du 3 octobre 1998 (date de la première JAPD) au 30 juin 2002, 2 442 900 participants ont été recensés en métropole et outre-mer. 2 351 800 d'entre eux, dont 606 800 jeunes filles, étaient présents aux sessions organisées en métropole. Depuis le 3 octobre 1998, pour les Français nés en 1980, 1981, 1982 et pour les Françaises et Français nés en 1983, 90 % à 93 % ont participé à la JAPD. Pour les autres années de naissance, leur appel s'effectue actuellement et les plus âgés ont la possibilité de participer à cette journée jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire. Les jeunes gens qui ne se sont pas présentés à la JAPD se voient appliquer les dispositions de l'article L. 114-6 du code du service national. Ainsi ils ne peuvent être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôlé de l'autorité publique et qui nécessitent la détention du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense. Afin d'annuler les conséquences de leur absence, ils doivent régulariser leur situation au plus vite.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O