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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les problèmes posés par la validation des années d'études en écoles nationales de la marine marchande. Les personnes bénéficiant d'une bourse d'une compagnie de navigation ont pu ainsi faire valider leurs années d'études pour le calcul de leur pension de retraite. Malheureusement, certains marins n'ont pu bénéficier de ce droit, car ils ont travaillé dans une compagnie aujourd'hui disparue, ou dans une compagnie qui n'est plus en mesure de fournir les documents demandés, à savoir le contrat original de bourse. Les demandeurs ne sont donc en rien responsables de la situation, et souhaitent être traités sur le même pied d'égalité que les personnes ayant été dans la même situation qu'eux. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le droit à pension du régime spécial de sécurité sociale des marins, seules sont prises en compte les périodes de navigation active et professionnelle et, de manière accessoire, celles qui sont le prolongement strict et immédiat de services effectifs de navigation maritime embarquée. À cet égard, le code des pensions de retraite des marins prévoit la prise en compte pour pension du temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime, que les intéressés soient embarqués ou non. C'est dans ce cadre législatif particulier que l'administration a eu à apprécier la situation d'un certain nombre de marins qui, engagés par des compagnies d'armement maritime, ont obtenu de celles-ci certaines facilités pour compléter leur formation et notamment la possibilité de suivre des cours pour accéder à des brevets d'officiers. Il a été observé que les modalités d'octroi de ces facilités ont varié, à l'époque, selon les compagnies, les unes continuant de faire figurer les intéressés dans leur déclaration de service (les périodes étant ainsi normalement validées pour pension), les autres leur accordant un congé sans solde, assorti d'une bourse et gagé par un engagement de rester ensuite au service de la compagnie pendant un certain temps. Ces derniers services, non déclarés par les armateurs, sont restés, en fait, ignorés de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) et ne pouvaient donc pas être validés pour pension. C'est pour remédier à cette situation et traiter juridiquement de la même manière des situations identiques (existence d'un lien contractuel entre la compagnie et le marin) qu'a été autorisée la validation de périodes de formation maritime effectuées par des élèves détenant un contrat de bourse. Cette validation n'est possible que si le marin apporte la preuve, par tout moyen utile, qu'il était bien titulaire d'un contrat de travail qui a subsisté pendant la période de cours et qu'il a respecté l'engagement souscrit de continuer à servir la compagnie après la fin des cours. Il est utile de rappeler qu'il revient aux salariés de conserver, en toutes circonstances, l'ensemble des pièces (brevets, contrats, bulletins de paie, certificats de scolarité) relatives au déroulement de leur carrière. En l'absence d'éléments de preuve relatifs aux contrats de bourse, il ne peut être envisagé de valider pour pension des périodes de formation accomplies par des marins dits boursiers. Sur ce point, la position de l'administration a d'ailleurs été confirmée par les tribunaux compétents.
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