COORDINATION DU RECOUVREMENT
DES COTISATIONS SOCIALES
DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 374, relative au bilan de coordination du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
    Mme Catherine Vautrin. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite attirer votre attention sur la mise en place d'un traitement coordonné des difficultés de paiement des travailleurs indépendants.
    En effet, la CANCAVA, la Caisse nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans, l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, ont signé début octobre une convention nationale organisant les modalités d'expérimentation de la procédure de prévention concertée et coordonnée des difficultés de paiement des travailleurs indépendants, prévue à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale.
    Cet article, qui résulte de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, dispose en particulier que, lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou de contributions sociales dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement, amiable et contentieux, concerté et coordonné. Ce dispositif vise à assurer au cotisant une approche commune de ses difficultés de paiement entre les régimes auxquels il est affilié, et à lui proposer des solutions favorisant le recouvrement de ses cotisations, et donc la régularisation de son dossier.
    A cette fin, sous l'égide des ministères concernés, les différents organismes ont mené une étude pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. La procédure prévoit que l'organisme qui constate le premier des difficultés de paiement informe les autres organismes concernés, puis échange avec eux des informations sur la situation du débiteur, afin de parvenir à une proposition concertée de règlement des dettes.
    Depuis le mois d'octobre, et pour une durée de six mois, ce dispositif a fait l'objet d'une expérimentation en région Champagne-Ardenne. Les résultats sont probants. La simplification administrative est désormais amorcée, grâce notamment aux travaux de la commission pour la simplification administrative. Ainsi, les textes ayant trait aux cotisations sociales sont en voie de simplification et d'harmonisation, et des propositions émanant des régimes sont en cours de réalisation. Parmi elles, une expérimentation sur la prévention des défaillances d'entreprise, menée dans les départements de l'Aube et de la Marne, a contribué à résoudre la plupart des dossiers de cotisants en difficulté, puisqu'elle permettait à la caisse pilote d'effectuer un échelonnement des dettes, tous régimes confondus. Il faut noter que cette expérimentation a été bien accueillie par les assurés.
    Les premiers résultats de l'expérience, volontairement restreinte aux débiteurs de plus de 1 000 euros pour le second semestre 2002, montrent que, sur soixante-treize dossiers pour lesquels l'ORGANIC était pilote, trente-quatre ont trouvé une solution et sont sortis de la procédure ; vingt et un ont été résolus dans l'intérêt de la survie du commerce, soit un taux de réussite de 61,76 %. Quant aux trente-neuf dossiers restants, 89,74 % d'entre eux sont en cours de finalisation. On voit donc tout l'intérêt du dispositif.
    Je rappelle que l'article 19 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, récemment adopté en première lecture par notre assemblée, permettra au Gouvernement de fixer les modalités de la mise en place d'un interlocuteur unique, afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale. Dans ce contexte, les enseignements d'une telle expérimentation me semblent devoir être pris en compte.
    C'est pourquoi j'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez s'il est envisageable d'étendre et de généraliser le traitement coordonné des difficultés de paiement des travailleurs indépendants, et dans quel délai.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, comme vous le rappelez, une expérimentation a été mise en place le 1er octobre 2002 dans six départements, la Marne et l'Aube, vous l'avez dit, mais aussi le Rhône, l'Ardèche, l'Yonne et la Vienne, en vue d'assurer le traitement coordonné des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale. Son fonctionnement repose sur une application informatique partagée par l'ensemble des régimes, ACOSS, CANAM, CANCAVA et ORGANIC, application hébergée sur le site de la CANCAVA. Elle concerne les débiteurs ayant deux échéances successives de paiement en retard, comme vous l'avez rappelé. La procédure est déclenchée par la première caisse qui constate une anomalie, celle-ci devenant caisse pilote vis-à-vis de l'assuré dans la gestion de la procédure précontentieuse.
    A vrai dire, il est trop tôt pour dresser un bilan définitif de cette action. En tout état de cause, les premiers résultats enregistrés par les caisses expérimentales montrent que l'harmonisation des dates d'échéance des cotisations constitue un préalable obligatoire à toute généralisation du dispositif. C'est pourquoi il convient en effet de mettre ce dossier en perspective avec le projet d'interlocuteur social unique contenu dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui reviendra devant votre assemblée en seconde lecture dans les prochains jours.
    Sous la conduite de notre administration, un audit sur le fonctionnement de ce système sera confié à une société spécialisée dans les questions informatiques. Une solution commune à l'ensemble des caisses sera proposée et devra entrer en vigueur début 2004. Compte tenu, donc, des aménagements techniques qui doivent être apportés, le Gouvernement compte bien, s'appuyant sur l'article 19 de ce texte, mettre en oeuvre le guichet unique et généraliser l'expérimentation déjà menée dans votre région, nous l'espérons, dès le début de l'année 2004.
    Mme Catherine Vautrin. Très bien !