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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur l'état actuel de la mise en oeuvre des mesures en faveur de l'emploi de l'allemand et du français dans les instances de l'Union européenne. La France et l'Allemagne, soucieuses de faire vivre la diversité linguistique de l'Union européenne, ont décidé de joindre leurs efforts afin de promouvoir leurs langues respectives. Un renforcement de leur action dans ce domaine est d'autant plus justifié que l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres introduit une nouvelle donne. Les actions menées en faveur du plurilinguisme le sont à la fois dans le cadre de la coopération bilatérale et dans les enceintes communautaires. Ces actions doivent être engagées avant même que les futurs fonctionnaires européens débutent dans leur activité professionnelle, dès leur période de formation universitaire. Dans le cadre bilatéral, l'action commune suppose un ajustement aux modalités d'organisation de chacun des deux pays : ainsi, l'Allemagne ne dispose pas, en règle générale, d'établissements chargés de la formation initiale des fonctionnaires fédéraux. L'action menée par la France et l'Allemagne à destination des ressortissants issus des nouveaux États membres s'organise donc, de manière privilégiée, dans le cadre d'établissements universitaires. Les étudiants des nouveaux États membres qui effectuent une partie de leurs études dans un établissement français ou allemand lié par un accord de coopération avec un établissement de l'autre pays peuvent effectuer un ou plusieurs semestres dans l'établissement partenaire, et donc étudier les deux langues. Ces accords de coopération existent dans un nombre croissant de disciplines, et ceux des étudiants qui se destinent ensuite à la fonction publique y acquièrent également des connaissances linguistiques en français et en allemand. L'université franco-allemande, qui a donné un relief particulier à la coopération universitaire entre les deux pays, soutient dès cette année dix cursus trinationaux, dont trois avec la Pologne (management international, économie-gestion, génie des matériaux). Dans le cadre de la procédure d'appels d'offres en cours, cette coopération pourrait s'élargir à de nouveaux États membres, compte tenu de l'intérêt manifesté par certains d'entre eux. Sans doute les cursus binationaux étaient-ils déjà ouverts, individuellement, à des étudiants originaires des nouveaux États membres, dès lors qu'ils étaient inscrits dans l'un des établissements relevant de l'UFA, mais la mise en place de cursus trinationaux devraient accroître fortement le nombre d'étudiants de toutes disciplines maîtrisant les deux langues. À cette action bilatérale pour la promotion de leurs langues respectives, la France et l'Allemagne ajoutent également les efforts menés dans les enceintes européennes en faveur de l'emploi du français et de l'allemand. Rappelons tout d'abord la réforme du régime linguistique des groupes de travail du Conseil, qui a officialisé l'interprétation du français et de l'allemand aux côtés de l'anglais pour les réunions du comité des représentants permanents. Par ailleurs, dans le cadre des travaux menés à Bruxelles, les représentants français et allemand ont tenté de modifier, à l'occasion de la réforme du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'article 28 f du statut pour ajouter l'exigence d'une troisième langue de l'Union lors du recrutement. Leur action commune a permis à l'issue des négociations l'ajout de dispositions à l'article 45-2 relatif à la promotion des fonctionnaires communautaires, selon lesquelles le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue parmi celles visées à l'article 314 du traité CE. Cette réforme devrait conduire les fonctionnaires qui ne maîtrisent pas déjà le français ou l'allemand à choisir en majorité l'une de ces langues comme seconde langue étrangère.
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