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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Landrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances de la médecine du travail dans le déroulement de la carrière des personnels enseignants, et notamment des directeurs d'école. La solidarité et la justice sociale exigent sans aucun doute que l'État remédie justement à cette carence, pour délivrer à nos enseignants les mêmes droits que les autres salariés en ce domaine. Par ailleurs, la charge de travail et les responsabilités des directeurs d'école se sont considérablement accrues depuis dix ans. Ces personnels doivent, en plus de leur fonction d'enseignant, assurer un nombre de missions croissantes sans contrepartie statutaire suffisante. En effet, pour qu'un professeur bénéficie d'une décharge complète, il faut que l'école comporte au moins 14 classes, soit environ 350 élèves. La conjugaison d'une médecine de prévention insuffisante et d'une charge de travail fortement accrue peut ainsi aboutir à des situations difficiles, voire tragiques. Par conséquent, et dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels, dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennales pour les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels médicaux titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. En effet, une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce dispositif exceptionnel devrait contribuer à réduire la pénurie actuelle de médecins de prévention. Il convient de rechercher des candidats potentiels puis de signer une convention avec une université assurant la formation en médecine du travail. Un arrêté du 11 septembre 2003 confiant le recrutement et la gestion des médecins de prévention aux recteurs, le médecin sera rémunéré par l'académie concernée durant toute la durée de la formation. Les frais d'inscription sont aussi à la charge de l'employeur. Une indemnisation de fermeture de cabinet est prévue et payée par la CNAM. Ce dispositif prend fin cinq ans après la date de promulgation de la loi (soit le 17 janvier 2007) ; il a donc été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention.
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