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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communes
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Analyse :
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fusion-association. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'intercommunalité et des problèmes qui se posent aux communes associées. En effet, le statut de fusion-association entraîne un certain nombre de difficultés pour les communes dites « associées », qui sont dans la réalité placées sous la tutelle des communes « centres ». Cette situation génère certains conflits entre ces communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ce problème, notamment pour adapter la législation et permettre ainsi que les structures intercommunales reposent sur des bases juridiques, géographiques et politiques solides.
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Texte de la REPONSE :
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Les fusions de communes, décidées pour la plupart d'entre elles dans les années soixante-dix, ont parfois conduit à l'apparition de vives tensions entre les communes associées et la commune centre. Il apparaît en effet aujourd'hui que les communes associées pâtissent d'une insuffisante reconnaissance de leurs spécificités et de leur identité. Alors même qu'elles ont joué un rôle pionnier en matière de regroupement de communes à une époque où l'intercommunalité à fiscalité propre ne disposait que d'une faible assise territoriale, elles ne bénéficient aujourd'hui d'aucune représentation spécifique au sein des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Conscient de cette carence et comme il s'y était engagé lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales en première lecture au Sénat, le Gouvernement ne s'est pas déclaré opposé à l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement permettant aux communes associées de disposer de droit et à titre consultatif d'un délégué au sein des organes délibérants des EPCI auxquels elles appartiennent. Il s'agit d'une avancée significative permettant de prendre en compte dans le cadre de l'intercommunalité les intérêts des communes associées sans conduire à une sur-représentation de ces dernières au sein des organes délibérants des EPCI.
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