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Rubrique :
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enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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personnel de surveillance
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Analyse :
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assistants d'éducation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants d'éducation. Les contrats d'assistants d'éducation, d'une durée d'un an, sont renouvelables chaque année, pendant six ans. Le service s'effectue en fonction des besoins et de l'organisation de la vie scolaire, sur 39 semaines le plus souvent. L'activité prend alors fin le 30 juin. Il est cependant impossible pour les personnes titulaires d'un tel contrat d'être embauché durant la période estivale dans la mesure où ces deux emplois dépasseraient théoriquement le temps légal du travail. Cette interdiction de cumul apparaît injuste dans la mesure où de nombreux jeunes ont besoin, pour subvenir à leurs besoins de travailler durant les congés scolaires. Ce décalage entre la durée du contrat (12 mois) et celle de l'activité (10 mois) pénalise leurs titulaires. Une dérogation a été octroyée aux professeurs des écoles et du secondaire qui souhaitent occuper un emploi en rapport avec le milieu de l'enfance. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'instauration d'une dérogation similaire pour les assistants d'éducation pour mettre fin à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Comme tous les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, les assistants d'éducation sont soumis à la réglementation du cumul d'activités fixée par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié. Il leur est donc interdit d'exercer une activité privée lucrative ou de cumuler plusieurs emplois publics. Ils peuvent néanmoins bénéficier des dérogations prévues par le même décret s'ils remplissent les conditions requises et si l'autorité hiérarchique dont ils relèvent estime pouvoir les y autoriser sans porter préjudice à leur fonction principale. Ils peuvent, en particulier, être autorisés à exercer une autre activité publique dans les limites permises par la réglementation : les assistants d'éducation ont ainsi la faculté d'être recrutés par les collectivités territoriales pour exercer en centre de vacances. Cette réglementation sur le cumul d'activités ou d'emplois s'applique notamment pendant toute la durée de l'engagement des agents contractuels quelle que soit l'organisation de leur activité durant l'année. Sa portée n'est donc pas modifiée par le fait qu'en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 les assistants d'éducation bénéficient, d'une manière générale, au regard des vacances scolaires, d'une période d'inactivité professionnelle d'une durée supérieure à celle des congés annuels dont généralement les agents non titulaires de l'État bénéficient en application des dispositions combinées des articles 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Il est par conséquent difficile de considérer que les intéressés seraient, en raison de leurs conditions d'emploi, dans une situation défavorable. Il n'est donc pas envisageable de concevoir pour les assistants d'éducation un nouveau régime de dérogation à la règle de l'interdiction de cumul d'activités pour tenir compte des vacances scolaires, étant observé qu'il n'en existe pas en la matière pour les personnels enseignants.
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