12ème législature

Question N° : 37600	de  M.   Rouault Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2906
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8687
	Date de changement d'attribution :  18/05/2004
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte a modifié notamment la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dès lors, une modification du décret d'application de cette dernière loi - décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - est rendue nécessaire. A ce jour, aucun texte n'est toujours publié. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quand cette publication interviendra. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O