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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les entreprises artisanales et la réduction Fillon. Selon la loi de finances 2004, à compter du 1er avril 2004, les entreprises qui bénéficiaient de l'aide Aubry I ne peuvent plus la cumuler avec la réduction Fillon. Ces entreprises avaient jusqu'au 31 mars 2004 pour opter pour le bénéfice de la loi Fillon. A défaut d'option, elles sont considérées comme ayant choisi l'option Aubry I et elles ne peuvent plus bénéficier de la réduction Fillon avant l'issue de versement de l'aide Aubry I, soit après cinq ans. Les artisans souhaitent le retrait de cette nouvelle mesure et moins de changement dans l'attribution des différentes aides pour plus de clarté. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaître son avis sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2003, ont eu pour objectif, d'une part, d'élargir les allégements de charges patronales pour les bas salaires et, d'autre part, de simplifier les dispositifs d'allégement de charges sociales en créant un seul dispositif en lieu et place des deux dispositifs existants l'exonération de charges sur les bas salaires créée par la loi n° 95-882 du 4 août 1995, relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et de sécurité sociale et les allègements de charges sociales patronales mise en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi Aubry II. Cependant, la loi du 17 janvier 2003 a instauré une période de transition entre les nouvelles mesures et les dispositifs qui l'ont précédé. Dans ce cadre transitoire, était autorisé, avec une date limite au 1er janvier 2007, un cumul du dispositif « Fillon » et de l'allégement de charges sociales résultant de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction négociée du temps de travail, dite loi Aubry II, dont bénéficiaient, pour une durée limitée à cinq ans, les entreprises ayant anticipé la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Pour des raisons de maîtrise budgétaire et dans un but de simplification, le Gouvernement a choisi de réduire la période de cumul et d'y mettre un terme au 31 mars 2004. Il n'est pas envisagé de revenir à court terme sur cette disposition, d'autant que le régime unique d'allègement de charges sociales patronales, applicable quelle que soit la durée collective de travail dans l'entreprise, entrera pleinement en vigueur le 1er juillet 2005.
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