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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés engendrées par les départs à la retraite de praticiens hospitaliers. En effet, il semblerait que le vieillissement du corps médical, combiné aux effets du numerus clausus, ait pour effet direct qu'un certain nombre de médecins prenant leur retraite ne soient pas remplacés. Ainsi, en ce qui concerne certaines spécialités telles la psychiatrie ou l'ophtalmologie, une pénurie de praticiens hospitaliers est à craindre à terme. S'il était possible d'autoriser, à titre dérogatoire et à certaines conditions, des praticiens hospitaliers de plus de soixante-cinq ans à la retraite à intervenir à l'hôpital en étant rémunéré, cela pourrait, sous doute, pallier le déficit enregistré dans certaines spécialités chirurgicales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il lui semble envisageable d'autoriser ce type de dérogation, étant entendu que les médecins en activité resteraient prioritaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les médecins hospitaliers sont des agents publics qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec pour la retraite complémentaire. Dans ces conditions, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent en matière de retraite. L'article L. 161-22 7° du code de la sécurité sociale permet notamment aux médecins hospitaliers qui ont fait valoir leur droit à la retraite de cumuler, chez le dernier employeur, une retraite avec des fonctions hospitalières. Un décret d'application est en cours d'élaboration. Il a pour objet de définir la durée et le plafond de cette activité. Par ailleurs une autre disposition législative figure dans le projet de loi de santé publique pour permettre aux médecins hospitaliers de poursuivre leur activité, au-delà de la limite d'âge statutaire fixée à 65 ans, dans la limite de trente-six mois. Un décret devra intervenir pour fixer les conditions d'application de cette mesure. Ces deux dispositions législatives et réglementaires permettront de répondre à l'attente des établissements publics de santé comme des praticiens volontaires. Cependant les médecins hospitaliers ne pourront en bénéficier qu'après la publication des décrets d'application. C'est pourquoi, dans l'état actuel de la réglementation, aucune dérogation ne peut être accordée.
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