FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37643  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  équipement
Ministère attributaire :  équipement
Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2907
Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6814
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  jeunes conducteurs. période probatoire
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en place du permis probatoire, qui est certainement une bonne mesure pour responsabiliser les jeunes conducteurs en réduisant pendant trois ans le nombre de points. Par contre, il est une autre mesure de prudence qui pourrait compléter ce dispositif en limitant la puissance des véhicules qu'ils sont autorisés à conduire pendant cette période probatoire, tant qu'ils n'ont pas acquis une parfaite maîtrise de la conduite. Il lui demande si une telle disposition ne pourrait pas compléter l'ensemble des mesures destinées à mieux assurer la sécurité routière.
Texte de la REPONSE : Il est vrai qu'une fois le permis de conduire obtenu, les jeunes conducteurs sont souvent attirés par des voitures aux performances très élevées, notamment en matière de vitesse, et on peut légitimement s'interroger sur une éventuelle limitation d'accès aux voitures puissantes pendant les premières années du permis. Plusieurs accidents tragiques au cours du dernier semestre ont d'ailleurs, une nouvelle fois, suscité effroi et incompréhension face aux conséquences dramatiques des accidents liés à la conduite de véhicules par des conducteurs inexpérimentés. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a saisi le conseil national de la sécurité routière sur cette question de l'adéquation entre l'expérience acquise et la puissance du véhicule automobile, considérant que l'opportunité d'une limitation de la puissance autorisée en fonction de l'ancienneté du permis de conduire mériterait d'être tout spécialement étudiée. Ce point a été inscrit à l'ordre du jour du conseil national le 18 mai dernier, et après délibération et vote son avis est le suivant : « le comité national de la sécurité routière ne se prononce pas en faveur d'une limitation de la puissance des véhicules pour les conducteurs novices, suite aux travaux des commissions et du Comité des experts qui ont évalué une telle mesure comme discriminatoire, inefficace et injustifiée ». Partant du principe qu'il est plus aisé et plus judicieux d'agir sur le comportement du conducteur et, plus particulièrement, de celui qui vient d'obtenir son permis de conduire, le conseil préfère privilégier des mesures paraissant à même de modifier de manière significative le comportement dangereux que certains conducteurs inexpérimentés adoptent au volant, ainsi qu'une réforme d'ampleur des épreuves du permis de conduire destinée à mieux faire comprendre à ces conducteurs l'impératif d'une formation de qualité.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O