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Rubrique :
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transports urbains
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Tête d'analyse :
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politique des transports urbains
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du rapport Philip sur le financement des déplacements urbains. Les maires de France estiment que la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, au profit des transports urbains, est une piste intéressante. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement accorde une attention toute particulière au sujet du stationnement payant. Le débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'aborder la question d'une éventuelle modification de son régime juridique. En effet, une dépénalisation du système pourrait permettre d'intégrer pleinement le stationnement payant dans la politique des déplacements urbains et de trouver de nouvelles sources de financement pour les déplacements urbains. Mais cette réforme nécessite que plusieurs questions soient expertisées, notamment la procédure de recouvrement, le choix de la juridiction compétente et la répartition du produit des redevances de stationnement. Le Gouvernement a donc souhaité reporter sa décision dans l'attente des conclusions des travaux d'expertise qu'il a confiés à une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des finances, du conseil général des ponts et chaussées et de l'inspection des services judiciaires.
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