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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la cessation progressive d'activité applicable aux enseignants. En effet, la cessation progressive d'activité doit nécessairement débuter au moment d'une rentrée scolaire. Cette disposition a eu pour effet de priver des enseignants atteignant l'âge de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003, de la possibilité d'accéder à la CPA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable que les enseignants dans cette situation puissent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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La cessation progressive d'activité (CPA) est accordée aux fonctionnaires et agents publics sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant des enseignants, l'intérêt du service de l'enseignement permet de les admettre en CPA seulement à la rentrée scolaire. À cet égard, la réglementation n'a pas été modifiée par la loi portant réforme des retraites. Cette loi a toutefois apporté un assouplissement : à compter de 2004, les enseignants pourront bénéficier de la CPA à la rentrée scolaire dès lors qu'ils satisfont à la condition d'âge avant la fin de l'année civile ; par exemple, un enseignant pourra partir en septembre 2004 s'il atteint cinquante-cinq ans et demi avant le 1er janvier 2005. Dans le régime antérieur, la condition d'âge devait impérativement être remplie au plus tard le jour de la rentrée scolaire. Par ailleurs, les dispositions qui régissent la rémunération en CPA s'appliquent indistinctement aux enseignants et aux autres fonctionnaires et agents publics.
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