12ème législature

Question N° : 37679	de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2907
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8687
	Date de changement d'attribution :  18/05/2004
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant la loi SRU du 13 décembre 2003 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Le décret d'application du 17 mars 1967 devait être modifié en conséquence. Á ce jour, rien n'a été publié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O