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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le règlement du dossier des emprunts russes. La suspension de la cotation des emprunts russes est intervenue le 25 novembre 1996, à la veille de la signature du mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. A la suite de cet accord, les modalités d'indemnisation des titres concernés ont été définies et l'indemnisation des porteurs engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si, d'une part, cette indemnisation est effectivement achevée et, d'autre part, si la reprise de la cotation des emprunts russes est prévue et à quelle échéance.
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Texte de la REPONSE :
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Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles, entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux interétatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. Le projet de loi d'approbation de ces accords entre la France et la Russie a été adopté par la représentation nationale, le 20 novembre 1997 à l'Assemblée nationale et le 10 décembre 1997 au Sénat, de même que l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes retenues en application de ces accords. Ainsi, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie. S'agissant de la cotation des titres d'emprunts russes, sa suspension est intervenue le 25 novembre 1996, à la veille de la signature du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, afin d'éviter que ne naisse une spéculation sur le montant de l'indemnisation par titre et que les cours ne fassent l'objet de manipulations. Un certain nombre de procédures judiciaires se rapportant à la reprise de cotation de ces titres sont actuellement en cours, en particulier l'assignation par l'Association française des porteurs d'emprunts russes d'Euronext Paris et de l'Autorité des marchés financiers. Dans ces conditions, la lisibilité sur la valeur des titres, préalable indispensable à une décision de reprise de cotation, n'est actuellement pas assurée. Seul le maintien en l'état de la mesure de suspension de la cotation est de nature à assurer la protection de l'épargne publique contre tout risque de manipulations. En tout état de cause, cette décision relève exclusivement de la compétence de la société Euronext Paris ou de celle du président de l'Autorité des marchés financiers.
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