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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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sécurité alimentaire
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Analyse :
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produits alimentaires. qualité. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la sécurité dans le domaine de l'alimentation. L'arrêté du 9 mai 1995, réglementant « l'hygiène des aliments remis directement au consommateur », impose aux responsables des établissements dont les activités sont concernées de procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des denrées aux critères microbiologiques réglementaires propres à chaque catégorie d'aliments. Le texte précise par ailleurs que les entreprises doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents de l'administration chargés de la surveillance les résultats de ces contrôles en précisant leur nature ainsi que leur périodicité et en mentionnant le nom du laboratoire de contrôle. Il s'avère que cette obligation n'est respectée que, par un petit nombre de professionnels concernés, ce fait résultant notamment de leur méconnaissance des textes. Elle lui demande, pour remédier à cette carence, quelles mesures pourraient être envisagées pour charger un plus grand nombre d'agents de l' Etat, dépendant des services vétérinaires, d'informer les professionnels et de faire en sorte que les obligations qui résultent de cet arrêté soient respectées. Dans ce domaine la prévention aussi très importante pour la santé des consommateurs qui résulte de la maîtrise des risques alimentaires. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française du 16 mai 1995. L'élaboration de ce texte s'est faite en concertation avec les représentants des professions intéressées. Lors de sa publication au Journal officiel de la République française, les administrations déconcentrées ont informé les diverses organisations professionnelles concernées au niveau départemental ainsi que les organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers). Cette information a permis une large diffusion du texte auprès des professionnels. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (directions départementales des services vétérinaires) et les autres administrations concernées (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions départementales des affaires sanitaires et sociales) sont chargées de veiller à l'application de ce texte. A cet égard, les actions mises en place chaque année dans le cadre de dispositifs de contrôles renforcés lors des vacances d'été et des fêtes de fin d'année s'accompagnent du rappel aux professionnels des obligations qui leur incombent. Enfin, des informations ou des recommandations peuvent être dispensées aux professionnels dans le cadre de réunions organisées périodiquement par chacune des administrations locales concernées ou au sein de diverses structures collectives placées sous l'autorité du préfet (comités départementaux de la consommation, comités départementaux d'hygiène).
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