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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la loi de 1984 sur l'enseignement agricole privé, en particulier sur le financement des maisons familiales rurales. Les 450 maisons familiales rurales, réparties sur l'ensemble du territoire, constituent des établissements de formation indispensable pour bon nombre de territoires ruraux et développent en outre des formations en étroite relation avec les besoins locaux. Ainsi depuis 1963, à la maison de Saint-Germain-Lespinasse dans la Loire, ce sont plus de 2 000 jeunes qui ont été formés aux métiers de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat. Tous les ans, ce sont 350 maîtres de stage et/ou d'apprentissage qui travaillent en partenariat avec l'équipe pédagogique et les familles. Les maisons familiales rurales, par les types de formation et les modes de formation qu'elles proposent, ont donc depuis bien longtemps fait la preuve de leur utilité et de leur intérêt. Leur financement, depuis la loi de 1984, est calculé au prorata du nombre d'élèves accueillis dans les formations contractualisées avec l'État. Or, les directions et les personnels des maisons familiales rurales sont aujourd'hui inquiets quant à ce financement de leurs structures en raison de l'absence de versement de certaines ressources prévues par la loi de 1984. Il semble que les subventions de fonctionnement 2003 n'aient été versées que partiellement, de même que les bourses nationales allouées aux familles pour le premier trimestre. Or, ces structures doivent faire face à la mise en place des 35 heures, au passage du personnel enseignant au statut cadre, la part des charges salariales étant évidemment très lourde dans le budget qui comporte 65 % de dépenses de personnel. Dans une réponse à une question au Gouvernement en date du 10 décembre 2003, il indiquait qu'avaient été données toutes « les instructions nécessaires pour que la compensation se fasse entre les régions, entre les maisons excédentaires et les maisons déficitaires. La plupart des problèmes ont été résolus de cette manière. Il subsiste néanmoins un certain nombre de difficultés dans quelques établissements. Celles-ci seront réglées au-delà des enveloppes intrarégionales. Des instructions ont été données en ce sens ». Dans ces conditions, il le remercie d'indiquer les raisons pour lesquelles le financement prévu par la loi de 1984 n'a pas été respecté ainsi que les dispositions et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que des arbitrages favorables soient rendus rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche avait été attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans (cet accord a été signé le 26 juillet 2004). L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés.
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