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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des salariés d'entreprises du paysage qui dépendent du régime social agricole en vertu de l'article 722-2 du code rural. Ces entreprises se voient dans l'obligation d'affilier leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail. Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il a indiqué que la publication d'un décret réglerait cette incohérence. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir dans quel délai ce décret sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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