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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour introduire plus de transparence et de cohérence dans la politique d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé gérant une mission de service public et bénéficient à ce titre d'une large autonomie. Pour conduire sa politique d'action sociale, chaque caisse dispose de moyens financiers consistant en des fonds propres, composés essentiellement de la dotation d'action sociale et un socle constitué par des fonds affectés aux dotations de prestations de services. Les dotations d'action sociale représentent la seule marge de manoeuvre pour les administrateurs des caisses d'allocations familiales, qui organisent leurs interventions comme ils le souhaitent, tout en veillant toutefois à ce qu'elles portent sur des domaines précisés dans le cadre de l'arrêté-programme du 3 octobre 2001. L'action sociale des CAF relève de la compétence des conseils d'administration qui adaptent, le cas échéant, les orientations nationales dans un souci d'un ajustement aux besoins locaux. L'action sociale de la branche famille s'inscrit dans les orientations nationales, fixées conjointement par l'État et la CNAF, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2001-2004. L'élaboration de cette convention a été l'occasion pour l'État et la CNAF d'insister sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'action sociale de la branche famille témoigne de plus de transparence et de cohérence. La mise au point d'une stratégie globale, associée à un système de suivi concerté, participe de cette volonté. En effet, en instaurant une démarche fondée, d'une part, sur la négociation des objectifs et des moyens à déployer pour atteindre les résultats souhaités et, d'autre part, sur l'évaluation des performances des caisses d'allocations familiales, la convention d'objectifs et de gestion contribue largement à une amélioration de la lisibilité des politiques et de la qualité du service rendu par les caisses. La mise en oeuvre de la COG État-CNAF fait actuellement l'objet d'une évaluation.
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