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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes du Syndicat national du personnel de l'ANPE (SNAP) concernant le domaine de l'ouverture du service de placement au secteur marchand et la ratification de la convention de l'OIT. Suite au rapport remis par MM. Marimbert et Virville, le Gouvernement envisage d'ouvrir les services de placement de l'ANPE au secteur marchand. Le SNAP s'interroge donc sur le devenir de ses usagers et de ses agents. En effet, un risque de discrimination entre régions riches et moins riches risque d'apparaître, entraînant une fracture dans l'unité nationale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Monsieur le ministre délégué aux relations du travail sur les évolutions du marché du placement qu'il compte engager prochainement. La réflexion relative à la libéralisation du marché du placement témoigne de la volonté du Gouvernement de moderniser et d'adapter l'organisation du marché des services aux demandeurs d'emploi. Le marché du travail connaît aujourd'hui une situation paradoxale : alors que le niveau de chômage reste élevé, près de trois cent mille offres d'emploi ne sont pas satisfaites, et certains secteurs pâtissent de difficultés de recrutement. Aussi, le Gouvernement souhaite améliorer l'efficacité globale des conditions de placement des demandeurs d'emploi, dans le cadre de réformes structurelles destinées à rendre le marché du travail plus fluide. Il s'agirait de réorganiser l'offre de placement en autorisant la création d'agences de placement privées, et en permettant à l'ensemble des services de placement de délivrer des prestations, payantes aux seuls employeurs. L'objectif est, d'une part, d'accroître les capacités globales d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'emploi et, d'autre part, d'accroître la collecte et la diffusion d'offres d'emploi vacantes ainsi que la qualité des réponses susceptibles d'être apportées à celles-ci. L'ambition est bien de rendre à chaque demandeur d'emploi, en fonction de son profil particulier, « le bon service, au bon moment ». La libéralisation du marché du placement a pour corollaire, pour le Gouvernement, l'engagement du processus de ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées. Il s'agit là de veiller à rompre l'isolement de la France, un des seuls pays de l'Union européenne à maintenir encore un monopole public sur son marché du placement. La ratification de cette convention permettrait une mise en cohérence du marché du placement français avec, d'une part l'évolution du contexte européen, et d'autre part la situation réelle constatée sur le territoire. Ces réflexions donneront lieu à un certain nombre de modifications législatives dans le cadre du projet de loi de programmation sur la cohésion sociale qui viseront à organiser l'ouverture des activités de placement aux opérateurs privés, tout en encadrant les conditions d'exercice de ces activités. Ainsi, l'activité de placement sera soumise au respect du principe de gratuité pour les chômeurs et de libre accès et de non- discrimination. La méconnaissance de ces règles donnera lieu à des sanctions administratives ou, le cas échéant, pénales, en matière de discriminations. L'Agence nationale pour l'emploi avec son réseau de plus d'un millier d'implantations locales reste l'opérateur de proximité assurant l'égal accès à tous aux services de placement, de conseil et d'orientation professionnels, et de mise en oeuvre des outils du service public de l'emploi. Par ailleurs, trois cents maisons de l'emploi seront créées afin d'être le lieu de l'anticipation des besoins (privés, publics, parapublics), de l'adaptation de la formation, et de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise.
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