12ème législature

Question N° : 37750	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3022
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4949
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	campagnes électorales
Analyse :	affichage. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser s'il est possible de changer, sur les panneaux électoraux, avant l'ouverture du scrutin, une affiche détériorée ou décollée.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 26 du code électoral précise qu'aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant exclusivement la tenue des réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le premier tour de scrutin, et, s'il y a lieu, le vendredi qui précède le deuxième tour. La jurisprudence admet qu'il est toujours possible, y compris le jour du scrutin, de renouveler une affiche salie ou détériorée pourvu qu'elle ait été apposée pour la première fois avant la date indiquée.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O