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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les inquiétudes de collectionneurs de véhicules anciens quant à l'application du décret du 24 décembre 1996 qui prévoit l'interdiction de vendre ou céder à quelque titre que ce soit un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. La mise en application de ce décret prévue initialement au 1er janvier 2002 a été reportée au 1er janvier 2003. Les associations de collectionneurs et professionnels de ce secteur redoutent à terme la disparition de près de 300 000 véhicules anciens qui représentent un patrimoine culturel, technique et industriel qu'il convient de préserver. Ces véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge ne sont plus des véhicules d'usage et les modifications rendues nécessaires par la mise en oeuvre du décret entraîneraient des charges financières très importantes pour les propriétaires. Les voitures anciennes ne représenteraient que 1,35 % du parc total des véhicules en circulation. Les véhicules de collection étant peu utilisés, leurs pièces sont soumises à une usure moins forte. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour permettre aux propriétaires de véhicules anciens de prolonger l'usage de ces véhicules en l'état et de n'exiger l'utilisation de pièces sans amiante que lors de leur remplacement effectif après usure en excluant par exemple les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge du champ d'application du décret devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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