|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. La loi du 17 janvier 2001 avait donné à l'archéologie préventive une base juridique conforme aux engagements pris par la France en 1994 en signant la convention de Malte. Cette loi devait faire l'objet d'un bilan à la fin de l'année 2003, notamment afin de corriger, au besoin, des dysfonctionnements d'ordre financier. La majorité a préféré faire voter une nouvelle loi. Dans le cadre de celle-ci, les autorisations d'urbanisme sur les unités foncières supérieures à 3 000 mètres carrés sont soumises à la redevance, dès lors que les travaux entraînent un terrassement ou un affouillement du sol. Cette redevance est exigible au taux de 0,32 euro par mètre carré sur l'ensemble du territoire national, que les terrains soient classés ou non en zone à risque archéologique. Des exonérations ou exclusions du champ d'application de cette redevance sont prévues sans toutefois y intégrer la construction et l'extension de bâtiments publics. Or de nombreuses communes disposent de terrains d'un seul tenant et de superficie importante, pour lesquels le prochain permis de construire sera générateur de la redevance. C'est ainsi le cas pour les communes prévoyant la construction de petits bâtiments pour accueillir les gens du voyage. L'article 10 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit en son alinéa 6 la prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments agricoles pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive. Cette base ne pourrait-elle pas être identique en ce qui concerne les bâtiments publics en remplacement du principe actuellement retenu de la prise en compte de la superficie de l'unité foncière ? Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive fait, dans certains cas, peser une charge excessive sur des communes, des entreprises ou des particuliers. Une nouvelle réforme de ce dispositif est apparue indispensable. Les députés et les sénateurs se sont saisis de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement. L'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Par ailleurs, le nouveau dispositif voté, plus favorable, sera appliqué de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions précédentes qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ces dispositions permettront d'éviter que les situations évoquées ne se reproduisent.
|