12ème législature

Question N° : 3778	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3295
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4445
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	titre de reconnaissance de la Nation
Analyse :	conditions d'attribution. réfractaires au STO
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande des réfractaires au service du travail obligatoire de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. La loi du 22 août 1950 affirme en effet que le fait d'avoir refusé le service du travail obligatoire constitue un acte de résistance. Il demande en conséquence l'élaboration d'un projet de loi visant à étendre l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires aux seuls possesseurs de la carte officielle de réfractaire au STO, sachant que cette revendication porte uniquement sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé auxdites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. Le bénéfice de ces dispositions a ensuite été étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à des actions de feu ou de combat dans certaines conditions. L'attribution du TRN étant toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, les réfractaires ne remplissent pas ces conditions. En conséquence, ce voeu ne peut être satisfait. En revanche, les personnes titulaires des titres de déporté ou d'interné résistant ou de combattant volontaire de la Résistance, ainsi que celles qui ont effectué au moins 90 jours de services homologués au sein des forces ou organisations de la Résistance, peuvent bénéficier du TRN. En tout état de cause, les mérites et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition au STO ont été reconnus par la nation. Ainsi, la loi du 22 août 1950 a-t-elle prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, cette période est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites tant dans le secteur public que privé. Enfin, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et peuvent prétendre, à leur décès, au privilège de recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O