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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le cas des adultes handicapés se trouvant dans l'obligation d'être placés dans les établissements situés hors du territoire national, notamment en Belgique. En effet, faute de structures appropriées et de places disponibles dans les maisons spécialisées en France, un certain nombre de personnes handicapées de sa circonscription se voient placées dans des établissements belges. Cependant, il existe la difficulté majeure concernant la prise en charge des frais afférents à ce placement, à savoir l'absence d'une convention entre les établissements belges et l'assurance maladie française. Il lui cite l'exemple de l'assurance maladie de Nancy qui, se fondant sur sa vocation sociale, a retenu le forfait fixé sur la prise en charge des frais de séjour facturés par l'établissement situé hors du territoire national. Il n'en demeure pas moins que cette solution n'est globalement pas satisfaisante. Or, le problème de fond dû à un manque de places disponibles dans les établissements adaptés français subsiste. Mais il subsiste également le vide juridique en matière de convention bilatérale permettant une prise en charge appropriée des frais occasionnés par le placement dans un établissement hors du territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand elle compte combler ce vide juridique dans le système de l'assurance maladie française que sont obligées de subir les personnes handicapées de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque des personnes adultes handicapées sont accueillies par des établissements médico-sociaux situés à l'étranger, les frais de séjour peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie. Entre deux États membres de l'Union européenne, les dispositions du règlement communautaire n° 1408/71, et notamment son article 22.1. C, prévoient les modalités de versement des prestations de l'assurance maladie. Aucune convention bilatérale n'est donc a priori nécessaire s'il s'agit de part et d'autre de dépenses à la charge de l'assurance maladie. Or les établissements d'accueil belges ne relèvent pas d'un financement par la sécurité sociale belge (ANAMI) puisque ces derniers sont financés par l'État belge au titre d'un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés créé par arrêté royal du 10 novembre 1967. Dans ces conditions, les frais de séjour des ressortissants français dans les établissements médico-sociaux situés en Belgique ne relèvent pas du règlement communautaire précité. Ils peuvent cependant, à titre exceptionnel, être pris en charge par les organismes d'assurance maladie sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. Les caisses primaires d'assurance maladie fixent librement le montant du remboursement forfaitaire des soins. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés préconise cependant à ces dernières de prendre comme référence le tarif médian des établissements de même nature situés en France. Les placements à l'étranger doivent rester une mesure exceptionnelle car l'éloignement géographique qu'ils induisent peut conduire à distendre, voire rompre les liens familiaux, et générer des situations d'abandon de fait, préjudiciables aux personnes handicapées. En outre, ces situations nuisent à l'encadrement et au suivi des dépenses d'assurance maladie dans le secteur des établissements médico-sociaux, puisqu'elles échappent à la tarification préfectorale et aux limites tenant au caractère limitatif des dotations régionales mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. Face aux importantes listes d'attente de placements en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend poursuivre l'effort en matière d'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national pour répondre aux besoins de la population.
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