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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessité de clarifier et d'adapter les articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. Cette loi autorise la délégation du droit de vote par un copropriétaire à un mandataire pouvant cumuler jusqu'à trois délégations ou plus selon les cas. Mais il résulte de la pratique que des agences immobilières agissant en qualité de syndics parviennent à contourner la loi et à détenir une large majorité au sein de la copropriété. Elle lui demande ce qu'il entend décider pour mettre un terme à des situations abusives et injustes.
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