12ème législature

Question N° : 3780	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3299
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5150
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	malades. télévision. gratuité
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des chaînes télévisées dans les chambres des malades hospitalisés. Dans tous les hôpitaux de services publics, les postes de télévision sont « loués » à la journée, pour une somme importante (prix moyen 4 euros par jour) qui devient exorbitante si elle est multipliée par le nombre de jours d'hospitalisation. Ce sont des compagnies privées (et non les CHU) qui gèrent ces locations et leurs recettes. Les chaînes nationales (France Télévision) sont du domaine public, d'autant plus que ces chaînes sont en partie payées par la redevance télévisuelle. Il semble anormal de faire payer aux personnes hospitalisées une deuxième fois le droit à l'information pour des chaînes d'Etat, d'autant plus que ce sont les personnes les plus démunies et seules qui très souvent ont une durée d'hospitalisation supérieure à la moyenne. Il semble indispensable que ces compagnies privées puissent faire bénéficier au moins d'une grande chaîne nationale publique toute personne hospitalisée dans un hôpital du service public. En conséquence il lui demande de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre afin de modifier cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la nécessité, pour les personnes hospitalisées, d'assumer la location d'appareils de télévision pour bénéficier de la diffusion des programmes des chaînes nationales financées en partie par la redevance audiovisuelle. Concernant la situation de personnes qui souffrent, parfois seules et démunies, cette question est particulièrement sensible. En premier lieu, il convient de préciser que tout patient hébergé dans un établissement public de soins est exonéré de la redevance audiovisuelle en application des articles 1 et 11 du décret n° 92-394 du 30 mars 1992. Lorsque les personnes hospitalisées se voient réclamer une somme d'argent pour disposer d'un téléviseur, ce n'est donc pas au titre de la redevance audiovisuelle, mais pour rémunération du service qui consiste, pour le gestionnaire de l'hôpital, à mettre à disposition un appareil de télévision. En effet, la location d'un poste de télévision n'est pas considérée par la Caisse nationale d'assurance maladie comme faisant partie de la prestation remboursée par la sécurité sociale. En conséquence, la question de l'honorable parlementaire doit être traitée auprès des services du ministère de la santé.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O