FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 37822  de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard ) QE
Question retirée  le : 27/04/2004  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  20/04/2004  page :  2987
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël
Analyse :  mur de séparation. construction. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation créée dans les territoires palestiniens suite à la décision du gouvernement israélien de construire un mur, et ce malgré la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies et la condamnation récente de ce projet par l'assemblée générale des Nations unies. Ce dispositif complexe de murs ne suit pas la Ligne verte, frontière reconnue internationalement depuis 1967, et implique l'annexion de nouvelles terres palestiniennes. Des milliers d'hectares de terres agricoles sont ainsi détruits ou confisqués ; des dizaines de milliers de Palestiniens se retrouvent isolés du reste de la Cisjordanie ; des paysans sont coupés de leurs terres et de leurs ressources en eau, des étudiants de leurs universités, des malades des hôpitaux. Le droit légitime d'Israël d'assurer la sécurité de ses frontières et d'empêcher l'accès à son territoire de personnes susceptibles de constituer une menace ne justifie pas la construction de cette clôture à l'intérieur des territoires occupés. En conséquence, il lui demande quelles démarches il compte mettre en oeuvre afin que les autorités israéliennes arrêtent, démantèlent cette construction, et respectent les obligations que leur impose le droit international humanitaire.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 FM Languedoc-Roussillon N