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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation très difficile de très nombreux harkis ou de leurs veuves à qui l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a opposé un refus à leur demande d'allocation de reconnaissance. En effet, ces anciens combattants d'Algérie et leurs ayants droit se trouvent doublement pénalisés. D'une part, ils sont exclus du bénéfice de l'allocation de reconnaissance par le fait qu'ils ont acquis la nationalité française après le 10 janvier 1973. D'autre part, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité réservée aux harkis puisqu'ils ont acquis la nationalité française. Cette double exclusion les laisse avec très peu de moyens financiers. De plus, nombre d'entre eux étaient des salariés agricoles avant leur engagement dans l'armée française. Or, aujourd'hui, afin de valider ces périodes pour leur retraite, la mutualité sociale agricole leur demande de fournir les justificatifs de ces états de service. Evidemment, en raison des circonstances particulières de l'époque, ils sont dans l'incapacité de répondre favorablement à cette demande. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats sur les rapatriés qui ont eu lieu au Parlement en décembre dernier, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi qui a été amendé et adopté le 11 juin par l'Assemblée nationale. Ainsi, après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du Haut Conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis et la revalorisation et l'extension du champ de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers les rapatriés. Il convient de rappeler aussi que le Gouvernement avait souhaité, dès 2002, prendre des mesures d'urgence : mise en place, dès janvier 2003, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 830 euros au 1er janvier 2004, non imposable et indexé, à tous les harkis ou à leurs veuves de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. Le projet de loi prend en compte les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette importance s'adresse aux rapatriés d'origine européenne, aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilées. Le texte affirme solennellement la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont participé à l'oeuvre positive de la France outre-mer et rend hommage, en raison des souffrances éprouvées et les sacrifices endurés, aux rapatriés, aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, aux disparus ainsi qu'aux victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance d'anciens départements et territoires. Deux mesures témoigneront, dans les prochains mois, de la force de ce principe posé par la loi : pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'État s'associera au projet de Mémorial national de la France de l'outre-mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique ; par ailleurs, pour mener une réflexion objective et apaisée sur cette période tragique de l'histoire de la France, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, à laquelle l'État prêtera son concours, a été décidée. Le ministre a d'ores et déjà indiqué qu'une mission de préfiguration serait mise en place dans les prochaines semaines. Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé avec les législations antérieures, dont certaines répondent spécifiquement aux préoccupations de l'honorable parlementaire : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves ; environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de l'allocation, portée à 2 800 eurospar an à compter du 1er janvier 2005. Ceux qui le souhaitent se verront offrir la possibilité d'une sortie en capital d'un montant de 30 000 euros ou encore celle d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de la rente au niveau actuel et celui d'un capital dont le montant sera dans ce cas évalué à 20 000 euros, la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, des dispositions sur la préservation et l'amélioration du toit familial, mises en place par la loi Romani du 11 juin 1994 : aide pour l'accession à la propriété des harkis et de leurs familles, aide pour l'amélioration de l'habitat et aide spécifique au désendettement immobilier ; l'instauration d'un dispositif dérogatoire pour permettre à certaines catégories de personnes de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des mesures de préservation et d'amélioration du toit familial. Cela concerne notamment les harkis, les membres des formations supplétives ou leurs veuves qui n'ayant pu, de bonne foi, acquérir la nationalité française avant le 10 janvier 1973 sont cependant en mesure de justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne depuis cette date et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. S'agissant du cas particulier des anciens supplétifs de souche européenne, ils ne relèvent pas aujourd'hui des législations mises en place en 1987 et 1994 dont bénéficient les harkis. Le législateur a explicitement voulu témoigner la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui, bien que relevant d'un statut de droit local, ont choisi de lier leur destin à la France et ont connu de ce fait lors de leur arrivée en métropole des difficultés d'intégration sociale et d'insertion professionnelle spécifiques. Le législateur n'a ainsi pas entendu établir une quelconque discrimination, mais a constaté la situation à tous égards particulière de certains harkis.
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