|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la création d'un véritable droit au logement. Le nombre de locataires rencontrant des difficultés pour se loger ne cesse de croître. Cette pénible situation provient essentiellement de la hausse importante des loyers et des charges, de l'aggravation de la situation économique et sociale et de la non-revalorisation des aides au logement. Cette situation est une des caractéristiques majeure de la crise du logement reconnue par tous les intervenants dans ce domaine, qu'ils soient associatifs, syndicaux, organisations de bailleurs et de gestionnaires. Les représentants gardois des quatre associations nationales des locataires CGL, CLCV, CNL et CSF sollicitent l'arrêt des saisies et des expulsions de locataires de bonne foi, et l'arrêt des expulsions sans relogement, l'amélioration des procédures d'alerte et de prévention des impayés en renforçant les dotations du FSL et en maintenant les aides personnelles au logement, l'augmentation à 120 000 logements par an de la création de logements sociaux à un coût de loyer compatible avec les revenus de familles modestes, la limitation ou la diminution du coût des charges locatives, ainsi que la revalorisation des aides personnelles. En conséquence, elle lui demande ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement, tout en prenant acte du faitqu'avecplus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale, adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit de faire passer la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il faut y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit, sur la même période, grâce aux aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'Habitat (ANAH), un objectif annuel de production de 40 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, soit un doublement par rapport à la production actuelle de 20 000 logements. Le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence est également un axe important du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représentent, en 2009, 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social est prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La prévention des expulsions a été renforcée récemment, pour les locataires du parc social, par une circulaire du 13 mai 2004 prévoyant un dispositif visant à permettre le maintien dans leur logement des ménages susceptibles d'être expulsés mais dont la bonne foi est indiscutable, dès lors qu'ils s'engagent à reprendre les paiements de leur loyer et à rechercher un apurement de leur dette. Ce dispositif est conforté dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il est également prévu d'améliorer le contenu de l'enquête sociale auprès des locataires en situation de contentieux locatif, car cette enquête joue un rôle capital d'information pendant la procédure judiciaire. Dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous », qui sera déposé devant le Parlement au début de l'année prochaine, la commission de médiation qui peut être saisie par tout demandeur d'un logement social n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai défini comme anormalement long, verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l'autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu'il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n'aura pas été satisfaite.
|