12ème législature

Question N° : 3784	de  M.   Hamelin Emmanuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3309
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4967
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	sommes inférieures à 8 euros
Texte de la QUESTION :	M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles appliquées par le Trésor public en cas de remboursement de trop perçu auprès des contribuables. De fait, il semblerait qu'il existe un seuil de 8 euros au-dessous duquel le Trésor public refuse de rembourser les contribuables. S'il s'avère que cette règle existe, il s'interroge légitimement sur son bien fondé. En effet, il paraît difficile d'accepter que le Trésor public puisse refuser, d'un côté, de rembourser au centime près le contribuable dans l'hypothèse d'un trop perçu et, que, de l'autre, il taxe de 10 % ce même contribuable en cas de retard dans ses versements. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de revenir sur une telle pratique qui apparaît à bien des égards comme étant inéquitable.
Texte de la REPONSE :	L'article 1965 L du code général des impôts fixe à 8 euros le seuil en deçà duquel les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas remboursées. En sens inverse, l'article 1657-1 bis du même code fixe à 61 euros les cotisations d'impôt sur le revenu qui ne sont pas réclamées aux redevables. Le seuil est de 12 euros pour les cotisations concernant les autres impôts directs, conformément à l'article 1657-2 du code précité. La fixation de ces seuils procède d'un souci d'efficacité : ne pas initier de mouvement financier dès lors que le coût de mise en oeuvre des procédures administratives que nécessiterait ce mouvement apparaît disproportionné par rapport au montant de la créance ou de la dette concernée. Le dispositif actuel, considéré dans son ensemble, va de surcroît dans le sens des intérêts de la collectivité des contribuables puisque les seuils minima de recouvrement sont bien plus élevés que celui valant pour les restitutions et les dégrèvements.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O